Réforme du système des titres-services en Région wallonne : Les changements attendus dès janvier 2024 |
Le Gouvernement wallon a décidé de réformer le système des titres-services. Des modifications importantes interviendront tant pour les utilisateurs que pour les entreprises agréées. Ces nouvelles mesures concernent la modification du prix d'acquisition du titre-service par l'utilisateur (ordinaire et maternité) ainsi que la modification des paliers de commande. Ces changements permettront de valoriser et de stabiliser le système des titres-services en Wallonie, afin qu'il puisse perdurer tout en continuant à offrir des services de qualité aux utilisateurs. Combien coûtera un titre-service dès le 1er janvier 2024 ? Le nombre maximum de titres-services pouvant être commandé est de 500 titres-services (pour les quotas individuels), 1 000 titres-services (pour les quotas ménages) ou 2 000 titres-services (pour les quotas spécifiques) par année civile. De nouveaux paliers d'achat seront d'application pour l'acquisition de titres-services. Voici un aperçu des différents quotas : Pour le quota individuel : ·10 EUR pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile ; ·11 EUR pour les 176e à 400e titres-services acquis par année civile ; ·12 EUR pour les 401e à 500e titres-services par année civile. Pour le quota ménage : ·10 EUR pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile ; ·11 EUR pour les 351e à 800e titres-services acquis par année civile ; ·12 EUR pour les 801e à 1 000e titres-services acquis par année civile. Pour les quotas spécifiques (famille monoparentale et handicap) : ·10 EUR pour les 2 000 titres-services acquis par année civile. La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10 % sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale. Comment procéder à la commande de nouveaux titres-services ? Les commandes de titres-services se font via un virement bancaire standard. Vous avez également la possibilité de placer une commande instantanée via les applications KBC et Belfius. Voici les informations nécessaires pour la commande de titres-services : ·communication structurée : l'utilisateur doit mentionner uniquement son numéro d'utilisateur (12 chiffres reçus lors de l'inscription); ·numéro de compte bancaire : l'utilisateur doit faire un versement du montant exact de la commande sur le numéro de compte bancaire - BE15 0017 7247 4330 ATTENTION : Dans le cas ou votre paiement arrive sur le compte de Pluxee après le 31 décembre 2023, vous ne percevrez pas le même nombre de chèques que le nombre pour lequel vous aviez initialement effectué votre paiement. EXEMPLE : Vous aviez effectué un paiement de 225 EUR (équivalent à 25 titres-services à 9 EUR) qui est arrivé sur le compte de Pluxee en date du 02/01/2024. A la date de réception du paiement, la valeur de titres-services est de 10 EUR et non plus 9 EUR. Dans ce cas, Pluxee s'engage à traiter votre commande en produisant un nombre de titres-services respectant au plus Veuillez également respecter le nombre minimal de titres-services que doit contenir une commande. ·Pour le titre-service électronique, le nombre minimal requis est de 1 titre-service; ·Pour le titre-service papier, le nombre minimal requis est de 10 titres-services. Si le montant du paiement réceptionné sur le compte de Pluxee après le 31 décembre 2023 ne respecte pas ce minimum, Qu'en-est-il de l'échange des titres-services ? Les demandes d'échange de titres-services ordinaires ainsi que les titres-services " aide à la maternité " ne seront plus possibles à partir du 1er janvier 2024. À partir de cette date, seul un remboursement de vos titres-services sera possible. Vous retrouverez ci-dessous la procédure à suivre pour : Les titres-services ordinaires : ·Dans le cadre du titre-service papier, toute demande d"échange doit parvenir à Pluxee au plus tard le 22 décembre 2023. ·Dans le cadre du titre-service électronique, toute demande d'échange doit parvenir à Pluxee au plus Veuillez tenir compte du fait que toutes les demandes d'échange qui nous parviennent après ces dates seront automatiquement Les titres-services aide à la maternité : Si vous avez été éligible en 2023 à la réception de 105 titres-services " aide à la maternité " ( valeur 9 EUR ), ceux-ci sont encore valables jusqu'à leur date de fin de validité initiale. Si vous désirez prolonger la validité de vos titres-services, vous devez en informer Pluxee, qui se chargera de rembourser le montant des chèques auprès de votre caisse d'assurances sociales. Celle-ci se chargera, après réception du montant remboursé pour les chèques concernés, de vous recommander de nouveaux chèques. ATTENTION : Au vu de l'augmentation de la valeur d'achat des titres-services, vous ne percevrez pas le même nombre de chèques que le nombre pour lequel vous aviez demandé la prolongation de la validité. Exemple : Vous aviez 25 titres-services " à la maternité " de 2023. Ces titres-services étant acquis à valeur de 9 EUR, le montant total de 225 EUR sera remboursé aupres de votre caisse d'assurances sociales. Ce montant sera réutilisé par votre caisse d'assurances sociales pour vous recommander de nouveaux titres-services. Ces titres-services ayant une valeur d'achat à 10 EUR, vous percevrez donc 22 titres-services au lieu de 25 initiaux concernés par votre demande. Qu'en est-il des frais administratifs qui me sont facturés par mon entreprise titres-services ? A partir du 1er janvier 2024, les prestations d'aide ménager.ère effectuées dans le cadre du dispositif titres-services Cela signifie que, à partir de cette date, seul le titre-service pourra vous être réclamé par votre entreprise pour retribuer l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère. Des exceptions sont toutefois prévues : ·Si vous ne remettez pas les titres-services dus à la suite d'une prestation, l'entreprise pourra vous réclamer des intérêts de retard et les coûts du recouvrement amiable selon les dispositions prévues par la loi ; ·Pour les prestations réalisées dans le cadre des activités de courses ménagères et de transport |
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Par Piritech